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L’extrait de casier judiciaire est un document confidentiel et strictement personnel. Vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s’est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d’un tiers.

Il est possible d’obtenir votre extrait de casier judiciaire :
>> Sur internet,
– Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer,
à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon :
en remplissant en ligne le formulaire Cerfa n°10071*09.

– Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française :
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

– Vous êtes né(e) hors de France :
Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique).

>> Par courrier, en adressant votre demande au Casier Judiciaire National.

Casier Judiciaire National
107, rue Landreau
44941 NANTES Cedex 01